Commençons par le commencement ! Rappelons ce qu'est un déficit foncier. Il s'agit d'un mécanisme fiscal permettant de déduire des revenus fonciers les charges liées à la rénovation ou à l'entretien d'un bien immobilier mis en location. L'objectif est d'encourager les investissements dans l'immobilier locatif.
Si ces charges sont supérieures aux loyers perçus, le propriétaire peut déduire la différence de ses revenus imposables.
Toutefois, cette déduction est limitée. Jusqu'à présent fixé à 10 700 € par an, le plafond déductible a été rehaussé temporairement à 21 400 € par an.
Pour bénéficier de cette mesure, le bailleur doit effectuer des travaux de rénovation énergétique permettant au bien loué de passer d'une classe énergétique E, F ou G à une classe A, B, C ou D, au plus tard le 31 décembre 2025. En revanche, sont exclus les travaux de reconstruction ou d'agrandissement, de réhabilitation de systèmes d'assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d'énergie, ainsi que les travaux de pose d'une chaudière à très haute performance énergétique.
Ce doublement de plafond concerne les dépenses pour lesquelles un devis a été accepté à compter du 5 novembre 2022 et payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025. De plus, pour attester du changement de classe de performance énergétique, le propriétaire doit réaliser deux DPE, avant et après travaux, et au plus tard le 31 décembre 2025.
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Bonne nouvelle pour les bailleurs qui envisagent d'entreprendre des travaux de rénovation énergétique dans les logements qu'ils mettent en location. La loi de finances rectificative pour 2022 a doublé, à titre temporaire, le montant maximal du déficit foncier.
Dernière modification le 17/05/2023
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